Rejet du pourvoi 驳回
Le renvoi 重审
La Cour européenne des droit de l’homme 欧洲人权法院
Ø L’exécution des décisions
L’exécution provisoire 先予执行
L’exécution en nature 实际履行
L’exécution par équivalent :l’allocation de dommages-intérêts 替代履行
L’exécution forcée 强制执行
La saisie immobilière/mobilière 动产/不动产扣押
4. Procès pénal
Les acteurs du procès pénalØ
La victime 受害人
La partie civile 民事当事人
Le suspect 犯罪嫌疑人
L’auteur(侦查阶段)
La personne poursuivie(公诉阶段)
La personne accusée/l’accusé(庭审阶段)
Le détenu 被监禁者，犯人
La prévenu 罪犯(所有救济程序终结前)
Le condamné 罪犯
Le juge d’instruction 预审法官
Le juge des libertés et de la détention 自由及羁押事务法官
Le juge de l’application des peines 刑罚执行/适用法官
Le juge délégué aux victimes 被害人保护法官
LesØ degrés de l’infraction
Les contraventions 违警罪
Cinq classes selon leur gravité
Les délits/délictuel 轻罪
Les crimes/criminel/criminalité 重罪
Des atteintes à la personne humaine 侵犯人身
Des appropriations frauduleuses 欺诈
Des atteintes aux biens 侵犯财产
Du terrorisme 恐怖活动
Des atteintes à l’autorité de l’Etat 侵犯国家权力
Des atteintes à la confiance publique 侵犯公众信任
De la participation à une association de malfaiteurs 参加黑社会
L’enquêteØ et l’instruction avant le procès
La plainte 受害人控告
Flagrant délit 现行轻罪
L’enquête en flagrance 现场调查(侦查)
L’enquête préliminaire 初步(预)侦查
Garde à vue 拘留
Classement sans suite 归档不起诉
Les procédures en maisons de justice et du droit(追诉替代程序)
Composition pénale 刑事和解
Rappel à la loi/médiation/réparation 训诫/调解/赔偿
La comparution immédiate 立即审判
Le réquisitoire introductif 预控书
La détention provisoire 先行羁押
Mise en cause/témoin assisté
Mise en examen(l’inculpation)
Interrogatoire 讯问
Casier judiciaire 犯罪记录
L’ordonnance de non-lieu 不起诉裁定
L’ordonnance de renvoi(par le juge de l’instruction) 起诉决定
Le réquisitoire définitif 公诉书
L’accusation publique 公诉
Le procèsØ
La présomption d’innocence
Le plaider-coupable——la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 认罪答辩
L’audience de jugement
Le serment 宣誓
Récusation 否决(陪审员……)
Le verdict 判决
Acquitté/acquittement(par la cour d’assises);Relaxe(par le tribunal correctionnel)宣告无罪
Condamnation 判刑
Les circonstances aggravantes 从重情节
Les circonstances atténuantes 从轻情节
La personnalisation des peines 刑罚个人化
Les peinesØ
La peine de mort 死刑
La réclusion à perpétuité 终身监禁
L'emprisonnement 监禁
Les peines privatives de liberté 自由刑
Le sursis 缓刑
Le sursis avec mise à l’ épreuve 设定考验期的缓刑
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général 附完成公益劳动义务的缓刑
L’ajournement 推迟刑罚宣告
L'amende 罚金
Le jour-amende 按日支付的罚金
Le stage de citoyenneté
Le travail d'intérêt général 公益劳动
La surveillance électronique 电子监控
La contrainte judicaire 司法强制
L'interdiction de séjour 禁止居住
Ø L’exécution des décisions
L’ établissement pénitentiaire 监所
Les maisons d’arrêt 拘留所(一年以下的或终审判决之前的)
Les centres de détention 羁押中心
Les maisons centrales 中心监狱
Les centres pénitentiaires 混和监所(以上几种皆有)
Les centres autonomes de semi-liberté
Le placement à l’extérieur 监外执行
La semi-liberté 半自由(可以外出工作、学习等)
La libération conditionnelle 假释
