La suspension et du fractionnement des peines 中止执行及分期执行
les réductions de peines 减刑
La réhabilitation des condamnés 被判刑人的复权
5. La structure d’un code
Livre I Disposition Générale 编
Titre I De la loi pénale 分编
Chapitre II De l'application de la loi pénale dans le temps 章
Section 2 Des peines applicables aux personnes physiques 节
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles 小节
Article 131-3
alinéa
Lexique de la procédure civile
1.Générale
L’objet du litige 系争标的
La contradiction/ le principe contradictoire 两造审理
La conciliation 和解
La défense 辩护
Les débats 辩论
La matière gracieuse 非讼案件
L’action 诉/诉权
L’abstention 自行回避
La récusation 申请回避
Le renvoi 移送
Renvoi à l'audience 提交庭审
L'interruption de l'instance 诉讼中断
La suspension de l'instance 诉讼中止
Le sursis à statuer 延期审理
Le désistement d'instance 撤回起诉
Le délibéré 合议
2.Demande et défense
La demande en justice 起诉
La demande initiale 本诉
La demande en matière contentieuse 争讼案件的起诉
La demande en matière gracieuse 非讼案件的起诉
La demande incidente 附带诉讼
la demande reconventionnelle 反诉
la demande additionnelle 追加之诉
l'intervention 诉讼参加
Les moyen de défense 辩护/抗辩/防御方法
Les défense au fond 实体防御
Les exceptions de procédure 程序上的抗辩
les exceptions d’incompétence 无管辖权抗辩
les exceptions dilatoires 程序延期抗辩
les exceptions de nullité 无效事由抗辩
la nullité des actes pour vice de forme 因形式事由无效
la nullité des actes pour irrégularité de fond 因不符合实体规定无效
Les fin de non-recevoir 不受理
3.Conciliation et médiation
Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. 在整个诉讼过程中，当事人可以自行和解，或由法官提议和解。
La médiation 调解
Le juge saisi d’un litige 受理争议案件的法官
Le médiateur 调解人
une tierce personne désignée par le juge
4.Preuve et mesure d’instruction
Les pièces/la preuve littérale 书证
L’acte authentique 公证文书
L’acte sous seing privé 私文书
Les mesures d’instruction 审前预备措施
Les vérifications personnelles du juge 法官亲自审查
La comparution personnelle des parties 当事人亲自出庭
Les déclarations des tiers 第三人声明
L’attestation 书面证言
Convocation des témoins 传唤证人
L'enquête 调查
L'enquête sur-le-champ 当场调查
La constatation 验证
La consultation 技术/专业咨询
L'expertise 鉴定
Le serment judiciaire 法庭宣誓
4.Jugement
Le défaut de comparution 不出庭
Le jugement contradictoire 对席判决
Le jugement rendu par défaut 缺席判决
Le jugement réputé contradictoire 视为对席判决
Le jugement sur le fond 实体上的判决
Les jugements avant dire droit 中间判决
Les ordonnances de référé 紧急审理裁定
Les ordonnances sur requête 依申请裁定
L'exécution du jugement 判决的执行
La reconnaissance transfrontalière 境外判决执行力的承认
Le délai de grâce 宽限期
L'exécution provisoire 先予执行
5.Voies de recours
L'appel 上诉
L'évocation 提审
L'opposition 异议
La tierce opposition 第三人异议
Le recours en révision 申请再审
Le pourvoi en cassation 向最高司法法院上诉
6. Les frais et les dépens 诉讼费用与其他收费
La charge des dépens 费用负担
La vérification et le recouvrement des dépens 费用审核与收取
Les débours 垫付款
L’émoluments
La rémunération des techniciens 技术人员报酬
La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.(Article L111-2 Code de l’organisation judiciaire)
